Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile FARM DDM, éditée par DOMAINE DES MASSIFS.
FARM DDM est une solution numérique destinée à faciliter le suivi et la gestion des produits, des stocks et des dates de durabilité minimale.
Selon les fonctionnalités effectivement mises à disposition, elle permet notamment :
- D'enregistrer et de consulter les informations relatives aux produits.
- De gérer et d'organiser les stocks.
- De suivre les dates de durabilité minimale (DDM).
- D'identifier les produits approchant de leur date de durabilité.
- De consulter et de mettre à jour les données associées aux produits.
- D'exploiter les informations enregistrées pour faciliter la gestion opérationnelle.
FARM DDM est un outil d'assistance à la gestion et ne remplace pas les contrôles et obligations réglementaires applicables.
2. Éditeur
L'application FARM DDM est éditée par :
DOMAINE DES MASSIFS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 255 655 €
Siège social : Parc d'Activités Techno – La Pardieu, 28 rue Jean Claret, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIREN : 839 588 100
RCS : Clermont-Ferrand 839 588 100
Président : Olivier ANTIGNAC
E-mail : [ADRESSE DE CONTACT À COMPLÉTER]
L'application a été conçue et réalisée par l'Agence DYNSEO : https://www.dynseo.com/
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de FARM DDM implique l'acceptation des présentes CGU.
L'utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation de l'application.
S'il refuse les présentes conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le service.
Les CGU restent consultables depuis l'application ou un support accessible aux utilisateurs.
4. Conditions d'accès
L'accès à FARM DDM nécessite un appareil mobile compatible et peut nécessiter une connexion Internet.
Selon les fonctionnalités disponibles, certaines autorisations peuvent être demandées, notamment l'accès à l'appareil photo pour la lecture d'informations sur les produits.
L'utilisateur est responsable :
- De la compatibilité de son équipement.
- De l'installation de l'application.
- Des mises à jour de son système d'exploitation.
- Des autorisations accordées à l'application.
- Des frais de connexion Internet et de télécommunication.
DOMAINE DES MASSIFS ne garantit pas la compatibilité du service avec l'ensemble des appareils mobiles existants.
5. Compte utilisateur
Lorsque l'accès à FARM DDM nécessite un compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
L'utilisateur doit prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses accès et informer rapidement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Les actions réalisées au moyen d'un compte sont placées sous la responsabilité de son utilisateur dans les limites prévues par la loi, notamment en cas de fraude ou de compromission des identifiants.
6. Règles d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser FARM DDM conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
Il lui appartient notamment :
- De vérifier l'exactitude des informations renseignées.
- De contrôler les références, quantités et dates enregistrées.
- De tenir à jour les informations relatives aux stocks.
- De respecter les conditions de conservation des produits.
- De contrôler les informations issues d'une éventuelle lecture automatisée.
- De procéder aux vérifications nécessaires avant toute décision concernant l'utilisation ou la distribution d'un produit.
- De conserver les sauvegardes et justificatifs nécessaires à son activité.
- De respecter les règles professionnelles, sanitaires et réglementaires applicables.
Toute utilisation frauduleuse, illicite ou susceptible de compromettre la sécurité de l'application est interdite.
7. Dates de durabilité et sécurité alimentaire
FARM DDM permet de faciliter le suivi des dates des produits, mais ne garantit ni leur qualité sanitaire ni leur conformité réglementaire.
La date de durabilité minimale (DDM), généralement indiquée par la mention « À consommer de préférence avant… », correspond à la date jusqu'à laquelle un produit conserve normalement ses qualités attendues, dans des conditions de conservation adaptées.
La date limite de consommation (DLC), généralement indiquée par la mention « À consommer jusqu'au… », concerne certaines denrées microbiologiquement très périssables et ne doit pas être dépassée.
L'utilisateur demeure responsable de la vérification des dates, de l'état des produits, des conditions de stockage et des éventuelles restrictions réglementaires.
Toute décision de conservation, de vente, de distribution, d'utilisation ou de destruction d'un produit doit être prise dans le respect de la réglementation applicable.
FARM DDM ne constitue pas une certification de conformité sanitaire.
8. Saisie et lecture des données
Les informations relatives aux produits peuvent être renseignées ou mises à jour par les utilisateurs selon les fonctionnalités disponibles.
Lorsque l'application propose une fonction de lecture automatisée, la qualité du résultat peut dépendre de la lisibilité des étiquettes, des caractéristiques de l'appareil et des conditions d'utilisation.
L'utilisateur doit vérifier l'exactitude des informations avant leur validation.
L'éditeur ne garantit pas que les données saisies ou obtenues à partir d'une lecture automatisée soient systématiquement complètes ou exemptes d'erreurs.
9. Disponibilité et maintenance
DOMAINE DES MASSIFS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de FARM DDM.
Le service peut être temporairement indisponible en raison :
- D'opérations de maintenance.
- De mises à jour.
- D'incidents techniques.
- De problèmes de connexion.
- De défaillances de prestataires techniques.
- D'événements indépendants de la volonté de l'éditeur.
Dans la mesure du possible, les interruptions importantes et planifiées seront signalées préalablement aux utilisateurs.
10. Responsabilité
FARM DDM constitue un outil d'assistance à la gestion opérationnelle des produits et des stocks.
L'application ne remplace ni les vérifications humaines, ni les procédures internes, ni les contrôles sanitaires et réglementaires.
L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations qu'il enregistre et de l'usage qu'il fait des résultats fournis par le service.
DOMAINE DES MASSIFS ne peut être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à une erreur de saisie, à une mauvaise utilisation, à une défaillance d'un équipement tiers ou à une cause extérieure à son service.
Les présentes dispositions ne visent pas à exclure ou limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être.
11. Propriété intellectuelle
L'application FARM DDM, son identité visuelle, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses logiciels et ses bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'accès à l'application ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
Toute reproduction, modification, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FARM DDM.
Le responsable du traitement est :
DOMAINE DES MASSIFS
28 rue Jean Claret
63000 Clermont-Ferrand – France
Pour toute question relative aux données personnelles :
[ADRESSE E-MAIL RGPD À COMPLÉTER]
13. Suspension et suppression du compte
DOMAINE DES MASSIFS peut suspendre ou supprimer l'accès à un compte notamment en cas :
- De violation des présentes CGU.
- D'utilisation frauduleuse ou illicite.
- De tentative d'accès non autorisé.
- D'atteinte à la sécurité de l'application.
- D'utilisation causant un préjudice à l'éditeur ou à des tiers.
Sauf urgence ou obligation légale, l'utilisateur sera informé du motif de la mesure et pourra présenter ses observations.
La suppression du compte et des données associées intervient selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité et la réglementation applicable.
14. Modification des CGU et du service
DOMAINE DES MASSIFS peut modifier les fonctionnalités de FARM DDM afin d'améliorer le service, de renforcer sa sécurité ou de répondre à des évolutions réglementaires.
Les présentes CGU peuvent également être modifiées.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un moyen approprié.
Lorsque la loi l'exige, une nouvelle acceptation des conditions pourra être demandée.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter DOMAINE DES MASSIFS afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Des dispositions contractuelles complémentaires peuvent s'appliquer aux utilisateurs professionnels lorsque celles-ci ont été valablement convenues.